Le Contrat d''Engagement Républicain (CER) 2026 : qui est concerné et quelles obligations ?
Le Contrat d''Engagement Républicain (CER) et le Contrat d''Intégration Républicaine (CIR) sont deux dispositifs différents qui portent des noms proches. Cette confusion est fréquente et peut avoir des conséquences sur la compréhension de vos obligations.
Ce guide explique ce qu''est le CER, qui est concerné, ses 7 engagements, et son lien — ou son absence de lien — avec l''examen civique pour les étrangers.
CER et CIR : deux dispositifs distincts
| CIR | CER | |
|---|---|---|
| Signataires | Étrangers non UE nouvellement arrivés | Associations et fondations |
| Signé avec | L''OFII / préfecture | L''État / collectivités territoriales |
| Objectif | Intégration de l''individu étranger | Contrôle des subventions associatives |
| Lien avec l''examen civique | Oui (direct) | Non (indirect) |
| Texte de référence | Art. L.413-2 CESEDA, décret 2025-647 | Loi 2021-1109 du 24 août 2021, art. 10-1 loi 2000-321 |
Si vous êtes un particulier étranger cherchant à comprendre vos obligations pour un titre de séjour, c''est le CIR qui vous concerne. Consultez notre guide dédié au CIR.
Qu''est-ce que le Contrat d''Engagement Républicain (CER) ?
Le CER est un dispositif introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République (dite "loi contre le séparatisme"). Il s''adresse exclusivement aux associations et fondations et non aux individus étrangers.
Qui doit signer le CER ?
Le CER est obligatoire pour toute association ou fondation qui :
- Sollicite une subvention auprès d''une autorité administrative ou d''un organisme gérant un service public industriel et commercial (SPIC)
- Demande un agrément de l''État (jeunesse, sport, éducation, etc.)
- Souhaite accueillir un volontaire en service civique
Il concerne donc des millions d''associations françaises, des petites associations locales aux grandes structures nationales.
Les 7 engagements du CER
En signant le CER, l''association s''engage à respecter 7 principes fondamentaux :
1. Respect des lois de la République
L''association s''engage à respecter et à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière pénale, fiscale, sociale, de travail et d''hygiène.
2. Liberté de conscience
L''association s''engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres, bénévoles, salariés et bénéficiaires. Elle ne peut imposer de convictions religieuses ou politiques.
3. Liberté des membres
L''association ne peut empêcher ni sanctionner les membres qui souhaitent quitter librement la structure. Aucune contrainte sur la liberté personnelle n''est tolérée.
4. Égalité et non-discrimination
L''association s''engage à ne pratiquer aucune discrimination dans son fonctionnement, son recrutement, l''accès à ses services et ses activités, sur les motifs prohibés par la loi (origine, sexe, religion, orientation sexuelle, etc.).
5. Fraternité et prévention de la violence
L''association s''engage à prévenir et à ne pas cautionner les actes de violence ou les propos incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence au sein de ses activités.
6. Respect de la dignité humaine
L''association s''engage à ne pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine dans ses activités, communications et pratiques internes ou externes.
7. Respect des symboles de la République
L''association s''engage à ne pas critiquer ni dévaloriser les symboles républicains (drapeau tricolore, hymne national, devise "Liberté, Égalité, Fraternité", Marianne).
Comment le CER est-il signé ?
La signature du CER n''est pas un acte formel unique. Dans la pratique :
- Pour une demande de subvention : la déclaration de conformité au CER est incluse dans le formulaire de demande de subvention (Cerfa n° 12156)
- Pour une demande d''agrément : la conformité au CER est vérifiée dans le dossier
- Pour un service civique : l''association déclare son respect du CER lors de l''inscription sur la plateforme
Conséquences du non-respect du CER
Si une association ne respecte pas le CER, l''autorité compétente peut :
- Retirer la subvention accordée (après procédure contradictoire)
- Retirer l''agrément de l''État
- Signaler le manquement aux autorités compétentes si des faits illégaux sont constatés
La procédure est toujours contradictoire : l''association est informée des reproches et dispose d''un délai pour s''expliquer avant toute sanction.
Lien entre le CER et l''examen civique pour les étrangers
Ce point mérite une clarification importante.
Le CER ne concerne pas directement les particuliers étrangers dans leur démarche de titre de séjour ou de naturalisation. Il n''y a pas d''examen civique dans le cadre du CER.
Cependant, il existe un lien indirect :
- Certaines associations accompagnent des personnes étrangères (cours de français, préparation à l''examen civique, aide aux démarches)
- Ces associations sont soumises au CER pour recevoir des subventions publiques
- En signant le CER, elles s''engagent à transmettre des valeurs républicaines conformes à celles évaluées dans l''examen civique
Le CER pour les associations d''intégration et d''accompagnement des étrangers
Les associations qui accompagnent les personnes étrangères dans leur intégration (ACSE, associations locales, Croix-Rouge, Secours Catholique...) doivent toutes signer le CER pour continuer à recevoir des subventions publiques.
Cela garantit que les structures qui vous accompagnent dans votre préparation à l''examen civique et dans vos démarches :
- Respectent les valeurs républicaines qu''elles enseignent
- Ne pratiquent aucune discrimination dans leur accompagnement
- Sont soumises à un contrôle de l''État
Situation 1 : Vous êtes un particulier étranger cherchant à obtenir un titre de séjour
Le CER ne vous concerne pas directement. C''est le CIR (Contrat d''Intégration Républicaine) qui structure votre parcours : formation civique de 24 heures, examen civique obligatoire, et éventuellement formation linguistique.
Situation 2 : Vous dirigez une association accompagnant des étrangers
Votre association doit signer le CER pour toute demande de subvention publique ou d''agrément. Assurez-vous que vos statuts, votre règlement intérieur et vos pratiques sont conformes aux 7 engagements.
Situation 3 : Vous êtes bénévole dans une association
En tant que bénévole, vous êtes engagé par le CER de votre association. Cela signifie que dans le cadre de vos activités associatives, vous devez respecter les mêmes valeurs républicaines que l''association.
Ressources officielles
- Texte complet du CER : associations.gouv.fr
- Guide pratique du CER (PDF) : disponible sur associations.gouv.fr
- Formulaire de demande de subvention Cerfa 12156 : inclut la déclaration CER
- CIR pour les particuliers étrangers : service-public.gouv.fr/F17048
À retenir :
- Le CER s''adresse aux associations et fondations, pas aux particuliers étrangers
- Il est obligatoire pour toute association demandant une subvention publique ou un agrément de l''État
- Il comporte 7 engagements : lois, liberté de conscience, liberté des membres, égalité, fraternité, dignité, symboles républicains
- Non-respect = retrait de subvention ou retrait d''agrément après procédure contradictoire
- Pour vos démarches de titre de séjour, c''est le CIR qui vous concerne, pas le CER
- Les associations d''accompagnement des étrangers (cours de français, préparation à l''examen civique) sont toutes soumises au CER
