Êtes-vous résident fiscal français ?
Avant de remplir le moindre formulaire, vous devez déterminer votre statut fiscal. Cette étape est fondamentale : elle détermine si vous déclarez l'ensemble de vos revenus mondiaux en France ou seulement vos revenus de source française.
L'article 4B du Code général des impôts (CGI) définit quatre critères alternatifs. Un seul suffit pour établir votre domicile fiscal en France.
| Critère | Description |
|---|---|
| Foyer | Votre famille (conjoint, enfants) vit habituellement en France |
| Séjour principal | Vous résidez en France plus de 183 jours par année civile |
| Activité professionnelle principale | Vous exercez en France une activité salariée ou non à titre principal |
| Centre des intérêts économiques | Vos principaux investissements, affaires ou revenus patrimoniaux sont en France |
Si vous remplissez au moins un de ces critères, vous êtes résident fiscal français. Vous déclarez alors l'ensemble de vos revenus mondiaux avec le formulaire 2042 standard.
Si aucun critère ne s'applique, vous êtes non-résident fiscal. Vous déclarez uniquement vos revenus de source française, selon les règles spécifiques décrites dans ce guide.
Règle spéciale pour les dirigeants d'entreprise
Les dirigeants de sociétés ayant leur siège en France et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions d'euros sont présumés exercer leur activité principale en France. Cette présomption s'applique même s'ils résident physiquement à l'étranger.
Quels formulaires utiliser en 2026
Trois formulaires principaux couvrent les situations des non-résidents et des personnes en mobilité internationale.
Formulaire 2042 — Déclaration standard
Le formulaire 2042 est la déclaration de revenus standard. Les non-résidents ayant des revenus de source française l'utilisent pour les déclarer. Ce formulaire est aussi utilisé par les résidents fiscaux français pour l'ensemble de leurs revenus mondiaux.
Formulaire 2042-NR — Départ ou retour en cours d'année
Le formulaire 2042-NR concerne les situations de mobilité en cours d'année civile :
- Départ à l'étranger : vous avez quitté la France et perdu votre domicile fiscal en cours d'année 2025
- Retour en France : vous avez établi votre domicile fiscal en France en cours d'année 2025, après une période de résidence à l'étranger
Ce formulaire accompagne toujours le formulaire 2042 principal. Il permet de séparer la période de résidence fiscale française de la période de non-résidence.
Formulaire 2047 — Revenus encaissés à l'étranger
Le formulaire 2047 s'adresse aux résidents fiscaux français qui perçoivent des revenus à l'étranger. Il sert à déclarer ces revenus étrangers et à appliquer les mécanismes d'élimination de la double imposition prévus par les conventions fiscales.
Taux d''imposition des non-résidents en 2026
Les non-résidents ne bénéficient pas du barème progressif classique applicable aux résidents. Un régime spécifique leur est appliqué.
Taux minimaux légaux
| Niveau de revenus de source française | Taux applicable |
|---|---|
| Revenus inférieurs ou égaux à 29 579 € | 20 % |
| Revenus supérieurs à 29 579 € | 30 % |
Ces taux s'appliquent bruts : contrairement aux résidents, les non-résidents ne peuvent pas déduire de charges de leurs revenus de source française. Aucune déduction pour frais professionnels, aucune déduction pour intérêts d'emprunt.
Option du taux moyen — Comment en bénéficier
La loi prévoit une option avantageuse pour certains non-résidents : vous pouvez demander l'application du taux moyen calculé sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, si ce taux est inférieur aux taux minimaux légaux.
Comment ça fonctionne :
- Calculez le taux moyen qui s'appliquerait si l'ensemble de vos revenus mondiaux étaient imposés en France selon le barème progressif
- Si ce taux moyen est inférieur à 20 % (ou 30 % selon votre niveau), demandez son application
- Indiquez vos revenus mondiaux dans votre déclaration pour permettre ce calcul
Cette option est particulièrement utile si vos revenus mondiaux sont faibles ou si vous avez de nombreuses charges déductibles dans votre pays de résidence.
Exemple concret :
Vous percevez 15 000 € de revenus locatifs en France et 8 000 € de revenus dans votre pays de résidence. Vos revenus mondiaux totaux sont de 23 000 €. Le taux moyen français sur 23 000 € serait inférieur à 20 %. Vous avez intérêt à demander l'application de ce taux moyen.
Dates limites de déclaration 2026 (revenus 2025)
Respectez ces échéances impérativement pour éviter les pénalités.
| Mode de déclaration | Date limite |
|---|---|
| Déclaration papier | Mardi 19 mai 2026 à 23h59 — y compris pour les Français résidant à l'étranger |
| Ouverture déclaration en ligne | 9 avril 2026 |
| Déclaration en ligne — zones 1, 2, 3 | Dates variables selon le département — consultez le simulateur sur service-public.gouv.fr |
Service des impôts des particuliers non-résidents
Un service dédié répond à vos questions :
- Téléphone : +33 1 72 95 20 42
- Horaires : lundi au vendredi, 9h à 16h
Ce service traite exclusivement les dossiers des non-résidents. Préparez votre numéro fiscal avant d'appeler.
Conventions fiscales et double imposition
La double imposition est la situation où deux États imposent le même revenu. La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec la majorité de ses partenaires commerciaux pour éviter ce phénomène.
Principe de fonctionnement
Une convention fiscale bilatérale détermine quel État a le droit d'imposer chaque catégorie de revenu. Les catégories habituellement traitées sont :
- Revenus salariaux et pensions
- Revenus immobiliers (loyers)
- Dividendes et intérêts
- Revenus des indépendants
- Plus-values immobilières
En cas de conflit entre la convention et le droit interne français, la convention prime. C'est un principe fondamental du droit fiscal international.
Mécanismes d''élimination de la double imposition
Les conventions utilisent deux mécanismes principaux :
1. L'exemption avec progressivité : les revenus étrangers sont exemptés d'impôt en France, mais ils sont pris en compte pour calculer le taux applicable aux revenus imposables en France.
2. Le crédit d'impôt : les revenus étrangers sont imposés en France, mais l'impôt payé à l'étranger vient en déduction de l'impôt français (dans la limite de l'impôt français correspondant).
Cas particulier des travailleurs frontaliers
Les travailleurs frontaliers bénéficient de règles spécifiques. Leurs revenus sont imposés exclusivement dans leur pays de résidence, et non dans le pays où ils travaillent.
Des conventions spécifiques existent avec cinq pays :
| Pays | Régime frontalier |
|---|---|
| Allemagne | Imposition dans le pays de résidence |
| Belgique | Imposition dans le pays de résidence |
| Espagne | Imposition dans le pays de résidence |
| Italie | Imposition dans le pays de résidence |
| Suisse | Imposition dans le pays de résidence |
Si vous travaillez en France mais résidez dans l'un de ces pays, vous n'êtes pas imposable en France sur vos salaires. Consultez la convention fiscale spécifique à votre situation pour connaître les conditions précises (zones frontalières éligibles, conditions de résidence, etc.).
Erreur fréquente : confondre résidence fiscale et résidence administrative
C'est la confusion la plus courante. Beaucoup de personnes croient que détenir un titre de séjour français suffit à établir leur résidence fiscale en France. C'est faux.
La résidence fiscale est déterminée par les quatre critères de l'article 4B du CGI. Elle est indépendante :
- De votre nationalité
- De votre titre de séjour
- De votre statut administratif en France
À l'inverse, une personne sans titre de séjour peut être résidente fiscale française si elle y passe plus de 183 jours par an ou si sa famille y vit.
Autre piège fréquent : croire que parce qu'on paie des impôts dans son pays de résidence, on n'a rien à déclarer en France. Si vous avez des revenus de source française (loyers, dividendes d'entreprises françaises, salaires d'un employeur français), vous devez les déclarer en France, même si vous les avez déjà déclarés ailleurs. La convention fiscale applicable déterminera ensuite où vous serez effectivement imposé.
Revenus de source française à déclarer
Quels revenus devez-vous déclarer en France en tant que non-résident ? Voici les principales catégories.
Revenus immobiliers
Les revenus issus de biens immobiliers situés en France sont toujours imposables en France, quelle que soit votre résidence fiscale. Cela inclut :
- Loyers perçus sur un appartement ou une maison en France
- Plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier en France
Revenus salariaux de source française
Si vous êtes salarié d'une entreprise française et que vous exercez votre activité en France, vos salaires sont de source française et imposables en France.
Dividendes et intérêts
Les dividendes versés par des sociétés françaises et les intérêts de placements français sont soumis à une retenue à la source. Le taux varie selon les conventions fiscales applicables.
Pensions de retraite françaises
Les pensions versées par des régimes de retraite français sont en principe imposables en France. Vérifiez la convention fiscale applicable à votre pays de résidence, car certaines conventions attribuent le droit d'imposition exclusif au pays de résidence.
Ressources officielles pour votre déclaration
Consultez ces sources pour toute information complémentaire ou pour effectuer vos démarches.
| Ressource | Utilité | Adresse |
|---|---|---|
| impots.gouv.fr | Déclaration en ligne, formulaires, consultation dossier | impots.gouv.fr |
| service-public.gouv.fr | Fiches pratiques, simulateurs, démarches | service-public.gouv.fr |
| Service non-résidents | Questions spécifiques non-résidents | +33 1 72 95 20 42 |
| Conventions fiscales | Texte complet des conventions bilatérales | bofip.impots.gouv.fr |
À retenir
- Un seul critère suffit pour être résident fiscal français : foyer, séjour > 183 jours, activité principale ou centre d'intérêts économiques
- Les non-résidents sont imposés à 20 % sur les revenus français ≤ 29 579 € et à 30 % au-delà — sans déduction de charges
- L'option du taux moyen peut réduire votre imposition si vos revenus mondiaux sont faibles : demandez-la explicitement dans votre déclaration
- Le formulaire 2042-NR s'utilise uniquement en cas de départ ou retour en France en cours d'année 2025
- Les conventions fiscales priment sur le droit interne : vérifiez celle applicable à votre pays de résidence
- Date limite déclaration papier : 19 mai 2026 — déclaration en ligne à partir du 9 avril 2026