Ce qui change en 2026 : le niveau B2 est désormais obligatoire
Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français exigé pour toute demande de naturalisation est le B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Ce niveau correspond à une maîtrise indépendante de la langue, à l'oral comme à l'écrit.
Ce changement fait suite au décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. Auparavant, le niveau B1 suffisait. Cette hausse du seuil concerne aussi bien la voie par décret que la déclaration par mariage.
L'examen de connaissance civique est également obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Il porte sur l'histoire, la culture et la société françaises. Ce guide vous explique tout ce que vous devez préparer.
Les deux voies principales vers la nationalité française
Il existe deux procédures distinctes pour devenir français. Choisir la bonne voie dépend de votre situation personnelle.
La naturalisation par décret
C'est la voie classique, ouverte à toute personne résidant régulièrement en France depuis 5 ans minimum. La décision appartient au ministère de l'Intérieur : il s'agit d'une décision discrétionnaire. Même si vous remplissez toutes les conditions minimales, l'administration peut refuser ou ajourner votre dossier.
La déclaration par mariage (article 21-2 du Code civil)
Cette voie est ouverte au conjoint étranger d'un ressortissant français. Elle est fondée sur un droit conditionné : si toutes les conditions sont remplies, l'administration ne peut pas refuser sauf en cas de fraude ou de défaut grave d'assimilation. Elle est donc plus protectrice que la voie par décret.
Durée de résidence : les délais selon votre situation
Voie par décret : le principe des 5 ans
La règle générale est une résidence habituelle et régulière en France depuis 5 ans. Cette durée se calcule à la date de dépôt du dossier.
Des dérogations permettent de réduire ou supprimer ce délai :
| Situation | Délai requis |
|---|---|
| Règle générale | 5 ans |
| Diplôme d'un établissement supérieur français (après ≥ 2 ans d'études en France) | 2 ans |
| Services importants rendus à la France | 2 ans |
| Parcours exceptionnel d'intégration | 2 ans |
| Statut de réfugié reconnu | 0 an |
| Ressortissant d'un pays francophone (français langue maternelle) | 0 an |
| Scolarité de 5 ans minimum en français | 0 an |
| Service militaire français accompli | 0 an |
| Engagement dans l'armée française ou alliée en temps de guerre | 0 an |
| Services exceptionnels rendus à la France | 0 an |
Voie par mariage : le délai lié à la durée du mariage
Le délai est calculé différemment selon votre situation conjugale :
| Situation | Délai après mariage |
|---|---|
| Cas standard (résidence continue en France ≥ 3 ans depuis le mariage) | 4 ans |
| Résidence irrégulière en France, mariage non transcrit aux registres français, ou conjoint français non inscrit au registre consulaire pendant la vie commune à l'étranger | 5 ans |
| Enfant commun dont la filiation est établie envers les deux époux | 0 an (dès la naissance) |
Piège courant : Il n'existe aucune réduction à 2 ou 3 ans pour la voie par mariage. La suppression totale du délai est strictement réservée au cas de l'enfant commun reconnu des deux parents.
Les conditions à remplir en 2026
1. Le niveau de français B2 : condition incontournable
Depuis le 1er janvier 2026, le niveau B2 à l'oral et à l'écrit est exigé. Justificatifs acceptés :
- Diplôme national du brevet (DNB)
- Diplôme homologué niveau 3+ au CNCP
- Certification RNCP niveau 3+
- Tout diplôme attestant le niveau B2
- Attestation TCF ou TEF délivrée depuis moins de 2 ans
La validité du TCF ou TEF est limitée à 2 ans. Vérifiez la date d'émission de votre attestation avant de déposer votre dossier.
Exception : Les personnes de plus de 70 ans résidant en France depuis au moins 15 ans sont exemptées de l'exigence linguistique.
2. Des revenus stables et suffisants
Vous devez prouver que vous êtes en mesure de subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal. Fournissez vos avis d'imposition et bulletins de salaire des dernières années.
3. Un casier judiciaire compatible
Deux conditions cumulatives :
- Aucune condamnation à une peine de prison ferme égale ou supérieure à 6 mois en France
- Aucune condamnation pour crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou pour acte de terrorisme
4. L'assimilation aux valeurs républicaines
L'administration vérifie l'absence d'attitudes discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion ou la nationalité. Cet aspect est évalué lors de l'entretien d'assimilation en préfecture.
5. L'âge minimum
Vous devez avoir 18 ans révolus à la date de décision. Le dépôt du dossier est possible dès 17 ans.
Le dossier complet : pièces à fournir
Pièces communes aux deux voies
Constituez votre dossier avec les documents suivants :
- Timbre fiscal de 255 € (127,50 € en Guyane)
- Titre de séjour en cours de validité
- Pièce d'identité
- Documents d'état civil (acte de naissance, etc.)
- Justificatif de domicile récent
- Justificatifs de ressources : avis d'imposition, bulletins de salaire
- Diplôme ou attestation justifiant le niveau B2 de français (TCF/TEF valide moins de 2 ans)
- Attestation de réussite à l'examen de connaissance civique
- Casier judiciaire étranger (si résidence en France inférieure à 10 ans)
- Formulaire Cerfa 12753 : déclaration des nationalités possédées, conservées ou auxquelles il est renoncé
Pièces supplémentaires pour la voie mariage
En plus des pièces communes, fournissez :
- Acte de mariage (transcrit aux registres français si célébré à l'étranger)
- Justificatifs de communauté de vie continue (avis d'imposition commun, factures aux deux noms, actes de naissance d'enfants communs)
- Preuve que le conjoint conserve la nationalité française
- Actes de naissance des enfants communs (le cas échéant)
- Attestation d'inscription au registre consulaire (si vie commune à l'étranger)
Erreur fréquente : Oublier de faire transcrire le mariage célébré à l'étranger aux registres français. Sans cette transcription, vous basculez automatiquement dans le délai de 5 ans au lieu de 4 ans.
Les délais de traitement à anticiper
Délais légaux
| Situation | Délai maximum légal |
|---|---|
| Règle générale | 18 mois à compter de la délivrance du récépissé |
| Résidence en France ≥ 10 ans à la date de dépôt | 12 mois |
| Prolongation possible | 1 fois, pour 3 mois supplémentaires |
Le délai commence à courir à partir de la remise du récépissé de dossier complet, et non à partir de la date de dépôt de votre dossier initial.
Délais réels selon les préfectures
Les délais réels de traitement varient significativement d'une préfecture à l'autre. Consultez directement service-public.fr ou votre préfecture pour connaître les délais pratiqués dans votre département.
Pour la voie mariage
- 1 an : délai légal pour un refus d'enregistrement de la déclaration
- 2 ans : délai légal pour une opposition par décret en Conseil d'État
Double nationalité : ce que la France permet (et ce que votre pays d'origine impose)
La position française
La France autorise pleinement la plurinationalité depuis 1973. Depuis le 5 mars 2009, la France a dénoncé la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de plurinationalité. Un Français binational possède exactement les mêmes droits et obligations qu'un Français mononational.
Le formulaire Cerfa 12753 que vous remplissez est une déclaration purement informative du côté français. Aucune renonciation à votre nationalité étrangère n'est imposée par la France.
Les pays qui interdisent la double nationalité
Votre pays d'origine peut, lui, exiger que vous renoncez à votre nationalité. Voici les principales situations :
| Pays | Conséquence |
|---|---|
| Chine | Perte automatique de la nationalité chinoise (art. 9 de la loi sur la nationalité) |
| Japon | Obligation de choisir avant 22 ans (ou dans les 2 ans suivant l'acquisition) |
| Inde | Perte automatique dès l'obtention d'un passeport étranger (loi de 1955) |
| Singapour | Perte automatique pour les adultes |
| Arabie Saoudite | Autorisation préalable requise ; perte possible en cas de refus |
| Émirats arabes unis | Non-reconnaissance ; perte automatique |
| Koweït | Non-reconnaissance ; perte automatique |
| Cuba | Interdiction constitutionnelle (art. 32 de la Constitution de 1976) |
Vérifiez la législation de votre pays d'origine avant de déposer votre dossier. La France ne peut pas vous protéger contre les conséquences décidées par un État étranger sur sa propre nationalité.
Que faire en cas de refus ?
Étape 1 : le recours hiérarchique (obligatoire)
Avant tout recours judiciaire, vous devez impérativement saisir le ministre chargé des naturalisations.
- Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision défavorable
- Dépôt : via votre espace personnel en ligne ou par courrier (sdanf-accueil@interieur.gouv.fr)
- Réponse : dans un délai de 4 mois — le silence au-delà vaut rejet implicite
Ce recours suspend le délai pour saisir le tribunal administratif.
Étape 2 : le tribunal administratif de Nantes
Si le recours hiérarchique échoue, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour les décisions de naturalisation (compétence nationale exclusive).
- Délai : 2 mois après la décision de rejet du recours hiérarchique (ou après les 4 mois de silence)
- Coût : gratuit (aide juridictionnelle possible sous conditions de ressources)
Les motifs de refus à connaître
| Type de décision | Conséquence |
|---|---|
| Irrecevabilité (conditions formelles non remplies) | Redépôt possible dès que la situation change |
| Rejet pour inopportunité | Délai de carence de 5 ans avant nouvelle demande |
| Ajournement | Redépôt possible après l'échéance fixée par l'administration |
À retenir
- La durée de résidence standard est de 5 ans, réduite à 2 ans dans plusieurs cas, et supprimée pour les réfugiés et quelques situations exceptionnelles.
- Depuis le 1er janvier 2026, le niveau B2 du CECRL (oral et écrit) est obligatoire pour toute naturalisation, voie décret comme voie mariage.
- L'examen civique est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les deux voies.
- Le dossier coûte 255 € (127,50 € en Guyane), pièces comprises.
- Le délai légal de traitement est de 18 mois maximum (12 mois si résidence ≥ 10 ans).
- En cas de refus, le recours hiérarchique auprès du ministre est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif de Nantes.
