Titre de séjour pour raisons médicales en 2026 : la procédure OFII complète
En France, un étranger gravement malade peut obtenir un titre de séjour spécifique, même s'il est en situation irrégulière. Cette procédure est encadrée par l'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle implique l'OFII — Office Français de l'Immigration et de l'Intégration — et aboutit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Point crucial : Cette demande peut être déposée même si vous êtes en situation irrégulière. Votre état de santé prime sur votre situation administrative.
Conditions médicales requises
Pour être éligible, vous devez réunir les trois conditions suivantes simultanément :
- Pathologie grave : votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont l'absence aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité
- Traitement inaccessible dans le pays d'origine : le traitement approprié n'est pas effectivement disponible dans votre pays d'origine
- Résidence habituelle en France : vous devez résider de manière habituelle en France
Maladies fréquemment reconnues
- VIH/SIDA à un stade avancé
- Cancers nécessitant des soins continus (chimiothérapie, radiothérapie)
- Insuffisance rénale chronique nécessitant dialyse
- Hépatites virales chroniques sévères (B, C)
- Tuberculose active
- Maladies psychiatriques sévères nécessitant un suivi spécialisé
- Maladies cardiovasculaires graves
Ce n'est pas une liste exhaustive. Le collège médical de l'OFII évalue chaque cas individuellement.
Documents requis pour le dossier
Rassemblez les documents suivants avant de déposer votre demande :
| Document | Détails |
|---|---|
| Acte de naissance avec mentions récentes | Apostillé ou légalisé si besoin |
| Passeport en cours de validité | Pages identité, dates, visas, tampons d'entrée |
| Justificatif de domicile | Moins de 6 mois (bail, EDF, quittance) |
| Photos d'identité | Code e-photo numérique |
| Certificat médical OFII | À faire remplir par votre médecin (formulaire OFII) |
| Engagement républicain signé | Formulaire disponible sur service-public.fr |
Attention : Tous les documents transmis à l'OFII doivent être des originaux. Les photocopies ne sont pas acceptées par le service médical.
La procédure étape par étape
Étape 1 — Dépôt du dossier en préfecture ou sur l'ANEF
Déposez votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale" pour raison de santé :
- En ligne via anef.interieur.gouv.fr (si la démarche est disponible dans votre département)
- Ou en préfecture (certains départements exigent encore un dépôt physique)
Étape 2 — Transmission du certificat médical à l'OFII
Dans le délai d'un mois suivant le dépôt, vous devez transmettre le certificat médical complété par votre médecin traitant (ou spécialiste) au service médical de l'OFII. Ce délai est strict. Le formulaire de certificat médical est téléchargeable sur votre espace ANEF ou sur le site de l'OFII.
Pour les demandeurs d'asile : le délai est de 3 mois à compter de l'enregistrement de la demande d'asile.
Étape 3 — Évaluation par le collège médical de l'OFII
Le collège médical de l'OFII est composé de 3 médecins. Il examine votre dossier médical et peut :
- Demander des informations complémentaires (vous avez 15 jours pour répondre)
- Vous convoquer pour un examen médical gratuit
- Émettre un avis sur votre situation médicale
L'avis du collège médical est consultatif et non contraignant. La décision finale appartient au préfet.
Étape 4 — Décision préfectorale
Sur la base de l'avis médical de l'OFII, le préfet prend sa décision. Délai moyen : environ 4 mois à compter du dossier complet.
En cas de décision favorable : la carte est produite et vous êtes convoqué pour la retirer. Vous devrez présenter le certificat médical de l'OFII à ce moment.
Droits attachés à ce titre de séjour
La carte de séjour temporaire pour raisons de santé vous accorde :
- Le droit de résider en France pendant toute sa durée de validité
- Le droit de travailler sans que votre employeur ait à demander une autorisation distincte
Durée : 1 an, renouvelable tant que les conditions médicales sont remplies.
Coût de la demande
La demande de titre de séjour pour étranger malade est exonérée de taxe OFII. Vous ne payez que le droit de timbre fiscal de 50 € pour la carte. C'est l'une des procédures les moins coûteuses en matière de titre de séjour.
Si vous n'aviez pas de visa de long séjour à votre entrée en France, une taxe de régularisation de 300 € peut s'appliquer. Elle est due une seule fois.
Vers la carte de résident : après 5 ans
Après 5 ans de résidence régulière en France (dont les années couvertes par ce titre), vous pouvez déposer une demande de carte de résident valable 10 ans. La préfecture vérifie que vous remplissez toujours les conditions médicales et les conditions générales d'intégration.
En cas de refus
Si votre demande est refusée, vous pouvez :
- Recours gracieux devant le préfet (dans les 2 mois)
- Recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur
- Recours contentieux devant le tribunal administratif (délai : 2 mois sauf cas de demande d'asile)
Un avis négatif de l'OFII ne préjuge pas de la décision finale du préfet — le préfet peut accorder le titre même contre l'avis médical dans des cas exceptionnels.
Ressources et accompagnement
- OFII : ofii.fr — informations sur la procédure médicale
- Service-public.fr : fiche F17164 — "Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?"
- Médecins du Monde et Médecins Sans Frontières : accompagnement médico-social
- GISTI et Cimade : aide juridique gratuite pour monter le dossier
À retenir :
- Accessible même en situation irrégulière si les conditions médicales sont remplies
- Trois conditions : pathologie grave, traitement inaccessible au pays d'origine, résidence habituelle en France
- Délai : 1 mois pour transmettre le certificat médical à l'OFII après le dépôt
- Évaluation par un collège de 3 médecins OFII (avis consultatif)
- Délai moyen de traitement : 4 mois
- Coût : 50 € (timbre fiscal uniquement — exonéré de taxe OFII)
- Durée : 1 an renouvelable — carte résident possible après 5 ans