Qu'est-ce que l'attestation d'accueil ?
L'attestation d'accueil est un document officiel délivré par la mairie. Elle permet à un ressortissant étranger non-européen d'obtenir un visa de court séjour (moins de 3 mois) pour visiter un proche en France. Sans ce document, certains consulats refusent le visa.
Elle est obligatoire pour les nationaux de pays qui n'ont pas de libre circulation avec la France (hors Union Européenne, espace Schengen, et certains pays exemptés de visa). Par exemple, un ressortissant marocain, algérien, tunisien ou sénégalais qui souhaite visiter de la famille en France devra en principe fournir cette attestation.
L'hébergeur (la personne qui invite) doit la demander à la mairie de la commune où le visiteur sera logé, avant que celui-ci ne fasse sa demande de visa au consulat.
Qui peut demander une attestation d'accueil ?
Peut faire la demande toute personne majeure résidant régulièrement en France :
- Les citoyens français
- Les ressortissants de l'Union Européenne ou de l'Espace Schengen résidant en France
- Les étrangers titulaires d'un titre de séjour valide
La personne invitée doit être un ressortissant étranger souhaitant effectuer un séjour privé ou familial de moins de 3 mois en France. L'attestation ne s'applique pas aux voyages professionnels ou touristiques purs (qui ont d'autres justificatifs).
Les documents à fournir à la mairie
Rendez-vous au guichet de la mairie de votre domicile avec les pièces suivantes :
Pour l'hébergeur (vous)
- Pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, etc.)
- Titre de propriété ou contrat de bail
- Justificatifs de ressources : 3 dernières fiches de paie ou dernier avis d'imposition
- Un timbre fiscal de 30 € (achetable en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou en bureau de tabac)
Pour la personne invitée
- Copie du passeport valide
- Copie du visa en cours si elle est déjà venue en France
- Éventuellement : preuve du lien de parenté (acte de naissance, livret de famille)
Le formulaire Cerfa n° 10798 est remis au guichet. Vous le remplissez et le signez sur place.
La procédure étape par étape
Étape 1 — Prendre rendez-vous
La plupart des mairies exigent un rendez-vous. Contactez votre mairie au moins 4 à 6 semaines avant la date de visite prévue pour anticiper les délais.
Étape 2 — Déposer le dossier
Présentez-vous avec tous vos documents. Le maire ou l'officier d'état civil examine le dossier. Il peut ordonner une visite du logement pour vérifier que les conditions d'hébergement sont décentes et suffisantes.
Étape 3 — Délai de traitement
Le délai légal de réponse du maire est d'1 mois. La délivrance n'est pas toujours immédiate. Si un examen approfondi est nécessaire, un récépissé de dépôt vous est remis.
Étape 4 — Envoi à la personne invitée
Une fois l'attestation signée par le maire, vous l'envoyez à votre proche à l'étranger. Il la joint à sa demande de visa au consulat français.
Combien ça coûte ?
La demande d'attestation d'accueil coûte 30 € de taxe, réglée sous forme de timbre fiscal. Cette somme est due même si la mairie refuse la demande et ne sera pas remboursée.
Le timbre fiscal s'achète :
- En ligne sur timbres.impots.gouv.fr
- Dans un bureau de tabac agréé
- Directement à la mairie selon les communes
Durée de validité et conditions du logement
L'attestation est valable pour la durée du séjour indiquée sur le document, avec un maximum de 3 mois. La durée réelle autorisée est ensuite fixée par le consulat sur le visa.
Conditions de logement minimales
La mairie vérifie que le logement est :
- Décent (surface habitable suffisante selon le nombre de personnes)
- Salubre (pas de risques pour la santé)
- Équipé d'un point d'eau, de sanitaires et de chauffage
Pour un adulte accueilli, la surface minimale recommandée est d'environ 9 m² de pièce principale.
Quand la mairie peut-elle refuser ?
Le maire peut refuser de délivrer l'attestation si :
- Les conditions de logement sont insuffisantes
- Les ressources de l'hébergeur ne permettent pas de subvenir aux besoins du visiteur
- Un refus de visa a déjà été prononcé pour cette personne pour des raisons graves
- Il existe des doutes sur les réelles intentions du séjour
En cas de refus, vous recevez une décision écrite motivée. Vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Erreurs fréquentes à éviter
Ne pas confondre avec l'invitation consulaire. L'attestation d'accueil mairie est différente d'une simple lettre d'invitation que vous rédigeriez vous-même. C'est un document officiel tamponné par la mairie.
Ne pas attendre le dernier moment. Entre la prise de rendez-vous, le délai d'instruction (1 mois), l'envoi postal à l'étranger et le traitement consulaire, prévoyez au minimum 3 mois avant la date de voyage prévue.
Ne pas oublier le timbre fiscal. Sans le timbre de 30 €, la mairie n'acceptera pas votre dossier.
Ressources officielles
- Formulaire Cerfa 10798 : formulaires.service-public.gouv.fr
- Informations complètes : service-public.fr (fiche F2191)
- Achat timbre fiscal : timbres.impots.gouv.fr
À retenir :
- L'attestation d'accueil est obligatoire pour inviter un proche non-européen pour moins de 3 mois
- Elle se demande à la mairie de votre domicile, avec le Cerfa 10798
- Coût : 30 € de timbre fiscal (non remboursable en cas de refus)
- Délai mairie : 1 mois — prévoyez 3 mois en avance au total
- La mairie peut vérifier vos conditions de logement
- Sans attestation, le consulat peut refuser le visa touristique
