Ce qu''est le regroupement familial et qui peut en bénéficier
Le regroupement familial est la procédure qui permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint majeur et ses enfants mineurs pour s''installer avec lui. Ce n''est pas un droit automatique : vous devez remplir des conditions précises de durée de séjour, de revenus et de logement.
Qui peut demander le regroupement familial ?
Vous pouvez déposer une demande si vous êtes un ressortissant étranger non-européen (les ressortissants de l''UE/EEE/Suisse bénéficient de règles différentes) et si vous déteniez au moment du dépôt l''un des titres suivants :
- Carte temporaire d''au moins 1 an
- Carte pluriannuelle
- Carte de résident de 10 ans
- Récépissé de renouvellement
Qui peut rejoindre le demandeur ?
| Membre de famille | Éligible |
|---|---|
| Conjoint majeur (18 ans minimum) | Oui |
| Enfants mineurs du couple | Oui |
| Enfants mineurs d''une union précédente (autre parent décédé ou déchu) | Oui |
| Parents | Non |
| Enfants majeurs | Non |
Cette procédure ne concerne pas les parents du demandeur ni les enfants adultes.
Durée de résidence minimale requise
Vous devez résider en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide avant de pouvoir déposer votre demande.
Quels titres comptent pour ce délai ?
Tous les titres de séjour légaux entrent en compte, notamment :
- Carte de séjour d''au moins 1 an (toute mention)
- Carte pluriannuelle
- Carte de résident 10 ans
- VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour)
- Carte temporaire de moins de 1 an
- APS (autorisation provisoire de séjour)
- Récépissé
- Attestation de demande d''asile
Cas particulier des ressortissants algériens
Si vous êtes de nationalité algérienne, la durée minimale de résidence est réduite à 1 an (et non 18 mois) en vertu de l''accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Revenus minimaux exigés en 2026
Vos ressources des 12 mois précédant la demande doivent atteindre un seuil minimum. Ces revenus sont calculés hors prestations sociales (CAF, RSA, APL, etc.).
Seuils selon la taille du foyer
| Taille du foyer (demandeur + membres rejoignants) | Revenu mensuel minimum |
|---|---|
| 2 ou 3 personnes | 1 867,02 €/mois |
| 4 ou 5 personnes | 2 053,72 €/mois |
| 6 personnes ou plus | 2 240,42 €/mois |
Les bulletins de salaire, avis d''imposition et contrats de travail servent à justifier ces ressources.
Cas particulier des ressortissants algériens
Pour les ressortissants algériens, le seuil de revenus est fixé au SMIC sans seuil progressif selon la taille du foyer.
Exceptions : aucune condition de ressources
Vous n''avez pas à justifier de revenus dans deux situations précises :
- Vous bénéficiez de l''AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou de l''ASI (Allocation supplémentaire d''invalidité).
- Vous avez plus de 65 ans, résidez en France depuis 25 ans, êtes marié(e) depuis 10 ans et demandez le regroupement uniquement pour votre conjoint.
Logement : surface minimale selon la zone géographique
Votre logement doit être suffisamment grand pour accueillir tous les membres de la famille. Les normes varient selon la zone où vous habitez.
Surface minimale par zone
| Zone géographique | Surface pour 2 personnes | Ajout par personne supplémentaire (jusqu''à 8) | Ajout au-delà de 8 personnes |
|---|---|---|---|
| Zone A bis / A (Paris, Île-de-France dense, grandes métropoles) | 22 m² | +10 m² | +5 m² |
| Zone B1 / B2 (villes moyennes, périphérie) | 24 m² | +10 m² | +5 m² |
| Zone C (zones rurales, petites villes) | 28 m² | +10 m² | +5 m² |
Conditions de salubrité
Au-delà de la surface, le logement doit répondre à des critères de salubrité de base : eau courante, chauffage fonctionnel, absence d''insalubrité reconnue. Une visite peut être effectuée par les services compétents pour vérifier ces conditions.
Documents à fournir pour votre dossier
Un dossier incomplet est l''une des principales causes de refus ou de blocage. Préparez tous ces documents avant le dépôt.
Liste complète des pièces justificatives
- Formulaire cerfa de demande de regroupement familial (disponible sur service-public.fr)
- Copie recto/verso de votre titre de séjour en cours de validité
- Copie intégrale de l''acte de mariage avec mentions marginales
- Copies intégrales des actes de naissance du demandeur, du conjoint et de chaque enfant concerné
- Justificatifs de ressources des 12 derniers mois : bulletins de salaire, avis d''imposition, contrat de travail
- Justificatifs de logement : bail + quittance de loyer, titre de propriété, ou attestation d''hébergement
Traduction obligatoire
Tout document rédigé en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé (assermenté). Une traduction non certifiée sera refusée.
Procédure et délais officiels étape par étape
Voici le calendrier exact de la procédure, de votre dépôt jusqu''à l''arrivée en France de votre famille.
Étapes de la procédure
Étape 1 — Dépôt du dossier à l''OFII
Déposez votre dossier complet à l''OFII (Office français de l''immigration et de l''intégration), en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Étape 2 — Attestation de dépôt
Si votre dossier est complet, vous recevez une attestation de dépôt.
Étape 3 — Avis du maire
Le dossier est transmis au maire de votre commune. Celui-ci dispose de 2 mois pour rendre son avis. Si le maire ne répond pas dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Étape 4 — Décision du préfet
Le préfet prend sa décision dans les 6 mois suivant le dépôt du dossier complet. Attention : si vous n''avez aucune réponse dans ce délai, cela constitue un refus implicite.
Étape 5 — Arrivée en France
Après délivrance des visas, les membres de votre famille disposent de 3 mois pour entrer sur le territoire français.
Étape 6 — Validation du VLS-TS
À leur arrivée, vos proches doivent valider leur VLS-TS en ligne dans les 3 mois suivant leur entrée en France.
Étape 7 — Titre de séjour en préfecture
Le titre de séjour en préfecture coûte 150 €. Si les membres de la famille entrent sans VLS-TS, un droit de visa de régularisation de 300 € est exigé (dont 100 € non remboursables).
Motifs de refus les plus fréquents
Connaître les raisons de refus vous permet d''anticiper et d''éviter les erreurs.
Causes principales de refus
- Durée de résidence insuffisante : moins de 18 mois en France au moment du dépôt
- Ressources insuffisantes : revenus en dessous des seuils requis sur 12 mois
- Logement non conforme : surface trop petite ou logement insalubre
- Situation irrégulière : demandeur en situation irrégulière au moment du dépôt
- Polygamie : un étranger vivant en France avec une première épouse ne peut pas demander le regroupement pour une deuxième épouse
- Membre de famille non éligible : parents ou enfants majeurs ne peuvent pas bénéficier de cette procédure
- Dossier incomplet : un dossier qui n''est pas complété dans les délais entraîne un refus implicite
Piège à éviter
Ne déposez jamais votre dossier si vous n''avez pas encore atteint les 18 mois de résidence régulière. Un dépôt prématuré sera refusé, et vous devrez recommencer entièrement la procédure.
Ressources officielles pour votre démarche
Consultez ces sources avant de déposer votre dossier :
- service-public.fr — Fiche officielle sur le regroupement familial (F10028)
- OFII (ofii.fr) — Dépôt en ligne du dossier, suivi de la procédure
- legifrance.gouv.fr — Articles L434-1 à L434-10 du Code de l''entrée et du séjour des étrangers (CESEDA)
- Associations locales — Des associations comme France terre d''asile ou le Gisti peuvent vous accompagner gratuitement
À retenir
- La durée minimale de résidence est de 18 mois (1 an pour les ressortissants algériens).
- Vos revenus doivent atteindre entre 1 867 € et 2 240 €/mois selon la taille du foyer, hors prestations sociales.
- Le logement doit mesurer au minimum 22 m² pour 2 personnes en zone A, avec un ajout de 10 m² par personne supplémentaire.
- Le préfet dispose de 6 mois pour répondre. Sans réponse = refus implicite.
- Tous les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé.
- Les parents et les enfants majeurs ne sont pas éligibles au regroupement familial.