Qu'est-ce que la circulaire Retailleau ?
Le 2 mai 2025, Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur, a diffusé une circulaire à l'ensemble des préfectures françaises. Ce document de 5 pages porte sur les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
Une circulaire n'est pas une loi. Elle ne modifie pas le Code civil. Elle précise comment les préfets doivent appliquer les articles 21-15 à 21-27 du Code civil, qui régissent la naturalisation par décret. Mais son impact sur les dossiers est immédiat et concret.
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La circulaire Retailleau remplace les orientations précédentes. Elle s'applique à tous les dossiers examinés depuis mai 2025, y compris ceux déposés avant cette date.
Pilier 1 — Respect des lois et de l'ordre public
Casier judiciaire : tolérance zéro renforcée
La circulaire établit une règle claire sur les condamnations pénales :
| Peine prononcée | Conséquence sur la demande |
|---|---|
| ≥ 6 mois d'emprisonnement | Rejet automatique — aucune dérogation |
| < 6 mois | Évaluation au cas par cas par le préfet |
| Sursis simple | Appréciation selon la nature des faits |
| Condamnation pour crime contre la nation | Rejet automatique |
La circulaire demande aux préfets de "privilégier une décision de rejet" dès lors qu'une condamnation figure au casier judiciaire, même pour des peines légères. La marge d'appréciation est réduite au minimum.
Séjour irrégulier : un antécédent suffit
C'est l'un des changements les plus drastiques de la circulaire. Tout antécédent de situation irrégulière en France — même ancien, même régularisé depuis — doit conduire au rejet de la demande. Les préfets reçoivent instruction de refuser systématiquement ces dossiers.
Sont concernés :
- Toute période de présence sur le territoire sans titre de séjour valide
- Toute entrée irrégulière sur le territoire, même ancienne
- Les personnes dont la situation a été régularisée après une période irrégulière
Mesures d'éloignement : refus systématique
Trois types de mesures entraînent un refus immédiat et non négociable :
- OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) — même ancienne, même annulée par le juge
- IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français)
- Arrêté d'expulsion ou mesure équivalente
Erreur fréquente : croire qu'une OQTF ancienne et non exécutée n'a plus d'effet. La circulaire Retailleau en fait un motif de refus permanent, quel que soit le temps écoulé.
Pilier 2 — Maîtrise du français et des valeurs républicaines
Le niveau B2 devient obligatoire
Avant la circulaire Retailleau, le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) était suffisant pour la naturalisation. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau B2 est exigé pour toutes les nouvelles demandes déposées.
Le B2 correspond à un niveau dit "avancé" : l'étranger doit pouvoir comprendre des textes complexes et s'exprimer spontanément et couramment.
Tests acceptés :
| Test | Organisme | Niveau validé |
|---|---|---|
| TCF IRN (Test de Connaissance du Français) | France Éducation International | B2 |
| TEF (Test d'Évaluation du Français) | CCI Paris Île-de-France | B2 |
| DELF B2 | France Éducation International | B2 |
| DALF C1 | France Éducation International | C1 (supérieur au B2) |
| DALF C2 | France Éducation International | C2 (supérieur au B2) |
Un DELF B1 ou un TCF avec score B1 ne suffisent plus pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2026.
L'évaluation des valeurs républicaines renforcée
L'entretien d'assimilation en préfecture ne se limite plus à évaluer la maîtrise du français et la connaissance de la France. La circulaire demande aux agents d'évaluer explicitement l'adhésion du candidat aux valeurs fondamentales de la République :
- Laïcité — séparation des pouvoirs religieux et civil
- Égalité femmes-hommes — sans aucune restriction culturelle ou religieuse admise
- Liberté de conscience — respect du droit de croire ou de ne pas croire
- Principes démocratiques — respect des institutions et du suffrage universel
Les agents sont invités à consigner leurs observations dans le dossier et à proposer un ajournement si des doutes sérieux existent sur l'assimilation aux valeurs républicaines.
Pilier 3 — Autonomie financière
Des ressources stables et hors allocations sociales
La circulaire Retailleau apporte une précision importante sur la nature des ressources acceptées : elles doivent être stables, suffisantes et hors allocations sociales.
Ne sont pas comptabilisées :
- Allocations CAF (APL, allocation logement)
- RSA (Revenu de Solidarité Active)
- Allocation chômage (ARE)
- Autres minima sociaux
Sont comptabilisées :
- Salaires et revenus professionnels
- Revenus fonciers
- Pensions de retraite
- Revenus d'activité indépendante
Le seuil implicite est 1 SMIC net mensuel (environ 1 430 € net en 2026) pour une personne seule, avec une appréciation selon la composition du foyer.
La stabilité professionnelle exigée
| Type de contrat | Durée minimale exigée |
|---|---|
| CDI (Contrat à Durée Indéterminée) | Au moins 12 mois d'ancienneté |
| CDD (Contrat à Durée Déterminée) | Au moins 24 mois continus |
| Travailleur indépendant | Bilan de 3 ans d'activité régulière |
L'ensemble du parcours professionnel sur 5 ans est examiné dans sa globalité. Un CDI récent précédé d'une longue période de chômage ou d'allocations peut conduire à un ajournement.
Impact concret sur les dossiers depuis mai 2025
Depuis la diffusion de la circulaire, les observations des avocats spécialisés et des associations font remonter plusieurs tendances :
Une hausse des refus et ajournements
Les préfectures appliquent les nouvelles orientations avec un niveau de rigueur inédit. Les motifs de refus les plus fréquents depuis mai 2025 sont :
- Antécédent de séjour irrégulier (même ancien)
- Ressources insuffisantes ou incluant des allocations
- Niveau de français insuffisant (B1 présenté au lieu de B2)
- Doutes sur l'assimilation aux valeurs républicaines
Des disparités entre préfectures
La circulaire laisse une marge d'appréciation aux préfets pour les cas limites. Certaines préfectures l'appliquent avec plus de sévérité que d'autres. Les dossiers traités dans des grandes métropoles (Paris, Marseille, Lyon) peuvent être examinés différemment de ceux instruits en province.
Des délais allongés
Les nouvelles vérifications (contrôle approfondi du parcours irrégulier, vérification des sources de revenus) allongent le temps d'instruction. Comptez 2 à 3 mois supplémentaires par rapport aux délais habituels.
Recours en cas de refus lié à la circulaire
La circulaire Retailleau n'ayant pas valeur de loi, un refus basé uniquement sur ses orientations peut être contesté.
Recours gracieux
Adressez un recours gracieux au ministre de l'Intérieur dans les 2 mois suivant la notification du refus. Exposez les raisons pour lesquelles vous estimez que le refus est disproportionné ou mal fondé.
Recours contentieux
Si le recours gracieux échoue, saisissez le tribunal administratif compétent. Un juge indépendant examinera si le refus respecte les dispositions du Code civil — et non simplement les orientations de la circulaire.
Conseil : Une circulaire ne peut pas créer de nouvelles conditions légales d'exclusion. Si votre dossier a été refusé uniquement en raison d'un séjour irrégulier très ancien et régularisé depuis longtemps, un recours a des chances d'aboutir. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Ce que la circulaire ne change pas
Malgré son ton restrictif, la circulaire Retailleau ne modifie pas :
- La durée de résidence exigée (toujours 5 ans, ou 2 ans pour les profils prioritaires)
- Le montant des frais de dossier (255 €)
- La procédure de dépôt (toujours via l'ANEF)
- Le délai légal de réponse de l'administration (18 mois ou 12 mois)
- La possibilité de bénéficier d'une naturalisation après mariage avec un(e) Français(e) (procédure séparée, délai de 4 ans)
À retenir
- La circulaire Retailleau (2 mai 2025) renforce les critères d'assimilation sans modifier la loi.
- Tout antécédent de séjour irrégulier est désormais un motif de refus automatique.
- Le niveau B2 en français est obligatoire pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2026.
- Les allocations sociales (CAF, RSA, APL) ne comptent plus dans les ressources examinées.
- Un refus basé sur la circulaire peut être contesté devant le tribunal administratif.
- Le texte officiel est téléchargeable gratuitement sur Légifrance.
