Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) 2026 : formation civique obligatoire

Tout sur le CIR 2026 : qui le signe, quelles formations civiques, quelles obligations, et lien avec le test civique.

personIntegrationFrance.frcalendar_today3 juin 2026schedule6 min de lecture

Le Contrat d''Intégration Républicaine (CIR) 2026 : tout ce que vous devez savoir

Dès votre arrivée en France avec un titre de séjour, vous êtes convoqué par l''OFII (Office Français de l''Immigration et de l''Intégration) pour signer un Contrat d''Intégration Républicaine (CIR). Ce contrat structure votre parcours d''intégration pendant un an et détermine les formations que vous devez suivre.

Depuis 2026, les règles ont changé : le CIR n''est plus une simple obligation de présence. Il impose désormais une obligation de résultat — notamment réussir l''examen civique. Ce guide vous explique tout.


Qu''est-ce que le CIR ?

Le Contrat d''Intégration Républicaine est un engagement bilatéral signé entre vous et l''État français, représenté par le préfet. Il est défini par l''article L.413-2 du Code de l''entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile (CESEDA) et précisé par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025.

En signant le CIR, vous vous engagez à :

  • Suivre les formations prescrites avec assiduité et sérieux
  • Répondre aux convocations de l''OFII
  • Compléter les démarches administratives demandées
  • Signaler tout changement de situation ou d''adresse
  • Veiller à ce que vos enfants reçoivent une éducation respectueuse des principes républicains

L''État, de son côté, s''engage à vous fournir l''accès aux formations et à l''accompagnement nécessaires.


Qui doit signer le CIR ?

Le CIR est obligatoire pour les étrangers non européens admis à séjourner en France qui :

  • Entrent pour la première fois sur le territoire
  • Sont titulaires d''un titre de séjour temporaire ou pluriannuel
  • Ne relèvent pas d''une catégorie exemptée

Qui est exempté du CIR ?

Catégorie Exemption
Ressortissants de l''UE, EEE et Suisse Pas de CIR requis
Étudiants (titre "étudiant") Pas de CIR en général
Travailleurs saisonniers Pas de CIR
Signataires antérieurs d''un CIR Pas de nouveau CIR
Bénéficiaires de protection internationale Régime spécifique (accompagnement OFPRA/OFII)

Durée et renouvellement du CIR

Le CIR est conclu pour une durée d''un an. Il peut être prolongé d''un an maximum par le préfet si :

  • Les formations sont encore en cours à l''échéance
  • Vous êtes en situation régulière sur le territoire
  • La prolongation est justifiée par votre parcours d''intégration

La formation civique : 24 heures sur 4 jours

La formation civique est l''élément central du CIR. Elle est entièrement gratuite et organisée par l''OFII ou ses opérateurs.

Format de la formation

Caractéristique Détail
Durée totale 24 heures
Organisation 4 sessions d''une journée chacune
Étalement Sur environ 4 mois
Format Présentiel (en groupe)
Gratuité Oui, prise en charge par l''OFII

Contenu de la formation

La formation civique couvre les 5 thèmes de l''examen civique :

  1. Principes et valeurs de la République : laïcité, liberté, égalité, fraternité, symboles
  2. Institutions de la République : Président, Parlement, Justice, collectivités locales
  3. Droits et devoirs du citoyen : droit de vote, obligations fiscales, scolarité obligatoire
  4. Histoire, géographie et culture françaises : grandes étapes, régions, patrimoine
  5. Vivre en société française : logement, santé, travail, services publics

Le lien avec l''examen civique

Depuis 2026, la formation civique ne se termine plus par une simple attestation de présence. Elle culmine par le passage de l''examen civique (QCM de 40 questions, seuil de 80 %). Cette obligation de résultat est nouvelle et transforme fondamentalement la nature du CIR.


La formation linguistique : jusqu''à 600 heures

Si votre niveau de français est inférieur à A2 lors de l''évaluation initiale, l''OFII vous prescrit une formation linguistique.

Caractéristique Détail
Durée maximale 600 heures
Objectif Atteindre le niveau A2 (CECRL)
Format Présentiel + option en ligne
Gratuité Oui, prise en charge par l''OFII
Obligation Devient obligatoire une fois acceptée dans le CIR

Évaluation initiale

Lors de votre premier rendez-vous à l''OFII, vous passez un test de niveau de français. Selon votre résultat :

  • Niveau inférieur à A2 : formation linguistique prescrite (jusqu''à 600 h)
  • Niveau A2 ou supérieur : aucune formation linguistique obligatoire

Les nouvelles obligations depuis la loi du 26 janvier 2024

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a profondément transformé le CIR. Voici les changements principaux :

Avant 2026 Depuis 2026
Obligation de présence aux formations Obligation de résultat (réussir l''examen)
Formation civique : attestation de participation Formation civique : réussir l''examen civique
Formation linguistique : objectif A1 Formation linguistique : objectif A2
Pas d''examen civique pour la carte pluriannuelle Examen civique obligatoire pour la carte pluriannuelle

Conséquences du non-respect du CIR

Si vous ne respectez pas vos obligations, le préfet peut mettre fin au CIR. Les conséquences sont sérieuses :

  • Impossibilité d''obtenir une carte de séjour pluriannuelle
  • Limitation à des renouvellements de titre annuel uniquement
  • Signalement dans votre dossier administratif

Motifs de rupture du CIR

  1. Absences injustifiées aux formations prescrites
  2. Refus de répondre aux convocations OFII sans motif légitime
  3. Non-réalisation des démarches administratives demandées
  4. Violation manifeste des valeurs républicaines

L''attestation de fin de CIR

À la fin de votre CIR, vous recevez une attestation qui récapitule :

  • Les formations suivies
  • Le résultat à l''examen civique
  • Le niveau de français atteint

Cette attestation est indispensable pour votre demande de titre de séjour pluriannuel.


Situation 1 : Vous venez d''arriver en France

Vous recevrez une convocation de l''OFII dans les 3 à 6 mois suivant la délivrance de votre titre. Ne tardez pas : répondez systématiquement aux convocations et préparez l''examen civique dès le début de votre formation.

Situation 2 : Votre CIR est en cours

Vérifiez que vous êtes bien inscrit à toutes vos sessions de formation civique. Si vous n''avez pas encore passé l''examen civique, commencez à vous préparer en parallèle avec des tests en ligne.

Situation 3 : Vous avez raté l''examen civique lors du CIR

Vous pouvez vous réinscrire pour repasser l''examen. Contactez l''OFII ou le centre agréé pour connaître les modalités de rattrapage. Une nouvelle tentative est possible dans le cadre du CIR prolongé.


À retenir :

  • Le CIR est obligatoire pour la plupart des étrangers non UE arrivant en France
  • Il dure 1 an, renouvelable une fois
  • Formation civique : 24 heures sur 4 jours, gratuite, organisée par l''OFII
  • Formation linguistique : jusqu''à 600 heures gratuites si niveau inférieur à A2
  • Depuis 2026 : obligation de résultat — réussir l''examen civique est obligatoire
  • Non-respect du CIR = impossibilité d''obtenir une carte pluriannuelle

Information légale

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois et procédures évoluent — vérifiez toujours auprès des autorités officielles (préfecture, ANEF, Service-Public.fr) ou d'un professionnel du droit pour votre situation personnelle.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) ?expand_more
Le CIR est un engagement signé entre un étranger non européen et l'État français lors de son arrivée en France. Il l'oblige à suivre une formation civique de 24 heures et, si nécessaire, une formation linguistique. Depuis 2026, il impose une obligation de résultat : réussir l'examen civique.
La formation civique OFII est-elle payante ?expand_more
Non. La formation civique de 24 heures répartie sur 4 jours est entièrement gratuite et organisée par l'OFII ou ses opérateurs. La formation linguistique (jusqu'à 600 heures) est également gratuite si elle vous est prescrite après l'évaluation initiale.
Que se passe-t-il si je rate l'examen civique pendant mon CIR ?expand_more
Vous pouvez vous réinscrire pour repasser l'examen. Le CIR peut être prolongé d'un an si les formations sont encore en cours. Contactez l'OFII pour connaître les modalités de rattrapage. Il est conseillé de se préparer activement avec des tests en ligne avant de repasser.
Combien d'heures de formation linguistique l'OFII peut-il prescrire ?expand_more
L'OFII peut prescrire jusqu'à 600 heures de cours de français si votre niveau est inférieur à A2 lors de l'évaluation initiale. Ces cours sont disponibles en présentiel et en ligne. L'objectif depuis 2026 est de conduire chaque signataire au niveau A2.
Le CIR est-il obligatoire pour les étudiants étrangers ?expand_more
Non. Les étudiants titulaires d'un titre de séjour mention 'étudiant' ne sont généralement pas soumis au CIR. De même, les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de Suisse, ainsi que les travailleurs saisonniers, sont exemptés.
Quelle est la différence entre le CIR avant et après 2026 ?expand_more
Avant 2026, le CIR imposait une obligation de présence aux formations. Depuis 2026, c'est une obligation de résultat : vous devez réussir l'examen civique (32/40 minimum) et atteindre le niveau A2 de français. L'attestation de présence ne suffit plus.
Quand suis-je convoqué par l'OFII pour signer le CIR ?expand_more
En général, vous recevez une convocation de l'OFII dans les 3 à 6 mois suivant la délivrance de votre premier titre de séjour. Il est important de répondre systématiquement à ces convocations, car le non-respect du CIR peut bloquer l'obtention d'une carte pluriannuelle.

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