Décret ou mariage : deux voies, deux logiques juridiques
En 2024, la France a enregistré 101 509 acquisitions de nationalité. Près de la moitié (47,1 %) se sont faites par décret, l'autre moitié principalement par déclaration — dont 15 % via le mariage. Ces deux procédures suivent des règles radicalement différentes. Comprendre leurs distinctions vous évite de vous engager dans la mauvaise voie.
Ce guide compare les deux procédures point par point : conditions, délais, coût, risques et recours.
La naturalisation par décret : la voie classique
La naturalisation par décret est la procédure "générale". Elle s'adresse à tout étranger résident légalement en France depuis suffisamment longtemps.
Fondement légal
L'article 21-17 du Code civil pose la règle de base : la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
Conditions cumulatives (toutes obligatoires)
Pour déposer un dossier en 2026, vous devez satisfaire simultanément à ces critères :
- Âge : au moins 18 ans (dépôt possible dès 17 ans pour une décision à la majorité)
- Résidence : 5 ans de résidence régulière et habituelle en France (réduite à 2 ans dans certains cas, voir ci-dessous)
- Présence en France : au moment de la signature du décret
- Niveau de français : B2 à l'écrit et à l'oral depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025)
- Examen civique : réussite du test civique — 32 bonnes réponses sur 40 (soit 80 %)
- Stabilité financière : revenus stables et suffisants
- Moralité : pas de condamnation incompatible avec la nationalité française
- Assimilation : intégration effective dans la société française
Réduction du délai à 2 ans (article 21-18 du Code civil)
L'article 21-18 permet de réduire la durée de résidence à 2 ans pour trois catégories d'étrangers :
- Ceux ayant accompli deux années d'études supérieures réussies dans un établissement d'enseignement supérieur français pour l'obtention d'un diplôme français
- Ceux ayant rendu ou pouvant rendre des services importants à la France par leurs capacités et leurs talents
- Ceux présentant un parcours exceptionnel d'intégration — évalué au regard d'activités civiques, scientifiques, économiques, culturelles ou sportives
Dispense totale de délai de résidence (article 21-19)
Certaines personnes peuvent déposer sans délai de résidence préalable : réfugiés reconnus, ressortissants de pays francophones ayant le français comme langue maternelle ou ayant accompli cinq années de scolarité en français, personnes ayant effectué du service militaire dans une armée française.
La naturalisation par mariage : la voie déclarative
La naturalisation par mariage (article 21-2 du Code civil) est une déclaration, non un décret. La distinction est fondamentale : l'administration ne peut pas refuser une déclaration conforme — elle peut seulement l'enregistrer ou la contester en justice.
Conditions en 2026
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Durée de mariage | 4 ans à la date de dépôt |
| Réduction à 3 ans | Si un enfant commun est né, reconnu et de nationalité française |
| Communauté de vie | Effective et permanente depuis le mariage |
| Niveau de français | B2 oral et écrit depuis janvier 2026 |
| Examen civique | Obligatoire depuis 2026 (32/40 minimum) |
| Nationalité du conjoint | Doit rester français(e) jusqu'à l'enregistrement |
Attention : le délai de 4 ans court à partir de la date de célébration du mariage civil. Le PACS, le concubinage ou la durée de vie commune avant le mariage ne sont pas pris en compte.
Ce que "déclaration" signifie concrètement
Contrairement au décret, la déclaration n'est pas soumise à l'appréciation discrétionnaire du préfet. Si vous remplissez toutes les conditions légales, l'administration doit enregistrer votre déclaration. Elle dispose cependant d'un délai pour vérifier les documents et peut saisir le parquet si elle suspecte une fraude.
Comparatif direct : décret vs mariage
| Critère | Naturalisation par décret | Naturalisation par mariage |
|---|---|---|
| Fondement légal | Art. 21-14 à 21-25 Code civil | Art. 21-2 Code civil |
| Délai de résidence | 5 ans (ou 2 ans si éligible) | Aucun (mariage seul suffit) |
| Délai de mariage | Non applicable | 4 ans (3 ans si enfant commun) |
| Procédure | Décret signé par le Premier ministre | Déclaration enregistrée par le ministère |
| Pouvoir discrétionnaire | Oui — l'administration peut refuser | Non — enregistrement obligatoire si conforme |
| Coût | 255 € (timbre fiscal) | 55 € |
| Délai de traitement | 18 à 24 mois en moyenne | 12 à 18 mois en moyenne |
| Niveau de français | B2 (depuis 2026) | B2 (depuis 2026) |
| Examen civique | Obligatoire (32/40) | Obligatoire (32/40) |
| Recours en cas de refus | Tribunal administratif | Voie judiciaire (TGI) si refus d'enregistrement |
Les délais réels en 2026
Décret : deux phases d'instruction
Le délai légal est de 18 mois maximum (réduit à 12 mois si vous résidez en France depuis plus de 10 ans). En pratique, le délai moyen observé en 2026 est de 18 à 24 mois :
- Phase préfectorale (3 à 9 mois) : vérification du dossier, enquête de moralité, convocation pour entretien
- Phase centrale (3 à 8 mois) : transmission à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) pour décision finale
Mariage : délai unique
La déclaration par mariage suit un circuit plus court. Comptez 12 à 18 mois entre le dépôt et l'enregistrement. Le dossier est déposé en préfecture (couple en France) ou au consulat (couple à l'étranger).
Taux de réussite : une différence notable
La distinction "décret vs déclaration" se retrouve dans les statistiques de résultat. Pour la naturalisation par décret, le taux de refus oscille entre 20 % et 35 % selon les préfectures et les profils. Pour la voie mariage, les refus d'enregistrement sont rares (moins de 5 %) car la procédure est liée au droit, non à l'appréciation.
En 2024, 15 910 personnes ont acquis la nationalité française par la voie du mariage (article 21-2), contre 48 494 par naturalisation par décret (source : INSEE).
Documents communs aux deux voies
Quel que soit le chemin choisi, vous devrez préparer :
- État civil complet : acte de naissance avec traduction apostillée, livret de famille, passeport en cours de validité
- Résidence : justificatifs de domicile sur la durée (quittances de loyer, factures)
- Revenus : fiches de paie des 12 derniers mois, avis d'imposition, contrat de travail
- Niveau de langue : diplôme français reconnu ou certification TEF/TCF niveau B2
- Examen civique : attestation de réussite (32/40)
- Casier judiciaire : bulletin n° 3 et équivalent étranger apostillé
Pour la voie mariage, ajoutez : acte de mariage traduit, justificatifs de vie commune (bail commun, assurance, comptes joints), photos du couple.
Quelle voie choisir ? Trois situations types
Situation 1 : vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) depuis 4 ans ou plus
La voie mariage est évidente. Coût réduit (55 € vs 255 €), délai légèrement plus court, et surtout : l'administration ne peut pas refuser si votre dossier est complet et conforme.
Situation 2 : vous êtes diplômé d'une université française (Master, Licence)
Vous pouvez naturalisation par décret avec seulement 2 ans de résidence au lieu de 5. L'article 21-18 du Code civil vous y autorise expressément. Préparez votre diplôme, vos relevés de notes et une preuve de résidence continue sur les 2 ans précédant le dépôt.
Situation 3 : vous résidez en France depuis plus de 5 ans sans être marié(e) à un Français
La naturalisation par décret est votre voie principale. Soignez particulièrement votre dossier financier et votre entretien d'assimilation : ce sont les deux points les plus scrutés en 2026.
Les nouvelles exigences de 2026
Deux changements majeurs s'appliquent depuis le 1er janvier 2026 pour les deux voies :
- Niveau de français B2 obligatoire (contre B1 auparavant) — décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025
- Examen civique obligatoire — test QCM de 40 questions sur l'histoire, les institutions et les valeurs françaises, avec un seuil de 32/40 (80 %)
Ces exigences s'appliquent à tous les dossiers déposés après le 31 décembre 2025, ainsi qu'aux dossiers incomplets déposés avant cette date et pour lesquels un complément est demandé après le 1er janvier 2026.
À retenir
- La naturalisation par décret exige 5 ans de résidence (2 ans pour les diplômés ou talents), coûte 255 € et prend 18 à 24 mois
- La naturalisation par mariage exige 4 ans de mariage (3 ans si enfant commun), coûte 55 € et prend 12 à 18 mois
- Depuis 2026, les deux voies exigent le niveau B2 en français et la réussite de l'examen civique
- La voie mariage est une déclaration (non discrétionnaire) : si le dossier est conforme, l'enregistrement est obligatoire
- En 2024, 101 509 personnes ont acquis la nationalité française par décret ou déclaration
